Les associations (ASBL)
Qu’est-ce qu’une association sans but lucratif?
Une association sans but lucratif (ASBL) est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui poursuivent un but désintéressé. Les membres d’une telle association ne peuvent donc pas bénéficier de gains matériels résultant de l’activité de l’association.
Une association luxembourgeoise doit être composée d’au moins trois personnes et des citoyens étrangers peuvent être membres.
Les associations sans but lucratif sont régies par la loi du 21 avril 1928 et doivent être déclarées par le biais de statuts. Pour les modifications de l’année 2008, consulter les textes de loi suivants :
Pourquoi créer une ASBL ?
La décision de créer une ASBL est avant tout dictée par des considérations de sécurité juridique. En effet, l’ASBL permet de faire une distinction entre le patrimoine et les responsabilités de l’ASBL et ceux des membres.
Etapes et procédures
1. Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est libre mais elle doit contenir les éléments suivants :
- Dénomination et siège (qui doit se trouver au Luxembourg)
- Objet(s) / Objectif(s)
- Nombre minimum des associés (supérieur ou égal à 3)
- Nom, prénom, profession, domicile et nationalité des associés
- Conditions d’entrée et de sortie des membres
- Attributions, mode de convocation et communication des résolutions de l’Assemblée générale
- Mode de nomination et pouvoirs des administrateurs
- Taux maximum des cotisations
- Mode de règlement des comptes
- Règles de modification des statuts
- Emploi du patrimoine (avoir social) dans le cas d’une dissolution
> Modèle pouvant servir comme exemple de statuts
2. Signature des statuts (acte sous seing privé) par les membres fondateurs (ou devant notaire : acte authentique)
3. Enregistrement
Dépôt au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés) des statuts mentionnant nom, prénom, profession et domicile des administrateurs désignés (en conformité des statuts) ainsi que l’adresse du siège social. (Toute modification doit être signalée au RCS)
Remarque: Vous devez vous inscrire au RCS même si vous n’exercez pas d’activité commerciale.
> Les formalités détaillées du RCS
4. Publication des statuts au Mémorial C (Recueil spécial des Sociétés et Associations) La personnalité civile (juridiquement reconnue et protégée) de l’ASBL est acquise au moment de la publication des statuts.
Obligations déclaratives
- Assemblée générale (ordinaire/ annuelle) : Convocation de tous les membres. Une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) est obligatoire pour les opérations suivantes : modification des statuts, nomination et révocation des administrateurs, approbation des budgets et comptes, dissolution
- Modification des statuts : Mémorial C (dans le mois après la modification)
- Liste des membres : RCS (1 mois après la clôture de l’année sociale sauf stipulation contraire dans les statuts)
- Bilan des comptes (uniquement pour les associations reconnues d’utilité publique) : Mémorial C (dans le mois de la clôture de l’exercice)
- Tous les actes, factures, annonces publications et autres pièces émanées de l’ASBL doivent mentionner les éléments suivants : la dénomination de l’ASBL ainsi que la mention « a.s.b.l. », le siège, les mots « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d’immatriculation.
Restrictions à la capacité juridique
- L’acquisition d’immeubles est limitée dans la mesure de l’objet social. (Si vous achetez un immeuble afin de le mettre en location (ce qui n’est pas un objectif de l’association), ceci n’est pas autorisé, même si les recettes de la location sont destinées à soutenir la cause philanthropique de l’association.)
- Toute modification des statuts constitue une « décision extraordinaire » régie par des dispositions de quorum et de majorités particulières définies par les statuts.
- La capacité de recevoir des dons fiscalement déductibles est limitée aux ASBL reconnues d’utilité publique.
Comment obtenir la reconnaissance d’utilité publique ?
Elle dépend de deux ministères :
- Ministère de la Justice, pour l’instruction formelle de la demande
- Ministère des Finances, pour les aspects fiscaux
Le Conseil d’Etat doit être saisi par les Ministères ; il doit émettre un avis qui donnera lieu à un arrêté grand-ducal. (Durée minimale de 6 mois vu l’afflux des dossiers)
Les associations reconnues d’utilité publique doivent présenter annuellement un bilan au Ministère de la Justice.
Fiscalité
En termes de fiscalité, trois éléments sont à prendre en considération :
- L’impôt sur le revenu des collectivités
- La TVA - Les autres impôts (taxes locales, impôt foncier, impôt sur la fortune)
Pour des informations précises à ce sujet, veuillez nous contacter. philanthropie@bdl.lu
Les fondations
Qu’est-ce qu’une fondation ?
Sont considérées comme fondations, les établissements qui, principalement à l’aide des revenus des capitaux affectés à leur création, tendent à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, religieux, social, scientifique, artistique, pédagogique, sportif ou touristique.
On distingue 3 types de fondations :
- La Fondation privée (n’existe pas au Luxembourg)
- La Fondation reconnue d’utilité publique
- La Fondation abritée auprès de la Fondation de Luxembourg
Conditions particulières des fondations reconnues d’utilité publique
Dans le cadre de la création d’une fondation, quelques conditions s’ajoutent à celles de la création d’une ASBL :
- La création d’une fondation est autorisée par un arrêté grand-ducal qui lui confère la personnalité juridique. La déclaration de fondation doit faire l’objet d’un acte authentique avant d’être communiquée au Ministère de la Justice. (En vertu des articles 27 et suivants de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif)
- A cet effet, une demande doit être adressée au Ministère de la Justice dans le but de vérifier la conformité des statuts de la fondation (articles 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928) et de recueillir l’avis du Ministère des Finances. - Toute modification ultérieure des statuts d’une fondation doit également être approuvée par arrêté grand-ducal.
- Les fondations doivent communiquer chaque année au Ministère de la Justice leurs comptes annuels et leur budget dans les deux mois de la clôture de l’exercice. (En vertu de l’article 34 de la loi du 21 avril 1928)
a dit... admin
@ 03:08 PM CET
Colloque 2009
