Vous souhaitez exprimer votre solidarité et soutenir une cause d'intérêt général ? Voici quelques informations nécessaires.

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Donner à l’organisme reconnu d’utilité publique de votre choix au Luxembourg et dans 30 pays européens...

...et déduisez ce don – sous certaines conditions - de votre revenu imposable au Luxembourg!

Luxembourg a été l’un des premiers États européens à transposer l’arrêt de la Cour de Justice Européenne concernant l’affaire Hein Persche. Les conclusions de la Cour stipulaient que les organismes d’intérêt général relevants d’un autre État membre ne sont plus automatiquement exclus du régime de faveur appliqué aux organismes nationaux.

Le Luxembourg en a fait l’application suivante : les bureaux d’imposition sont tenus d’accepter la déduction des dons en espèces versés à des organismes reconnus d’utilité publique dans un autre État membre de l’Union Européenne ou dans un État membre de l’Association Européenne de Libre Échange.

Ainsi les donateurs contribuables luxembourgeois peuvent faire des dons aux organismes reconnus d’utilité publique de leur choix dans 30 pays européens tout en bénéficiant de la déduction fiscale appliquée actuellement aux dons versés à des organismes nationaux reconnus d’utilité publique.

À qui faire un don fiscalement déductible au Luxembourg ?

• À des organismes (associations et fondations) reconnus d’utilité publique et à des organisations non gouvernementales de développement (ONGD) agréées pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles au Grand-Duché de Luxembourg.
  
  Pour consulter le relevé :
  www.impotsdirects.public.lu
  
  
• À des organismes ayant leur siège dans un autre État membre de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède) ou dans un État membre de l'Association Européenne de Libre Echange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et reconnus d'intérêt général selon le droit de ces derniers.
  
  Pour consulter les critères de déductibilité des dons :
  Circulaire L.I.R . n° 112/2 du 7 avril 2010
  

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Conditions de déductibilité fiscale

Depuis 2009, les conditions fiscales ont été améliorées pour encourager les donateurs. Sous le point des dépenses spéciales, vous pouvez déduire vos dons de l’imposition moyennant certaines conditions :

• Don minimum (annuel) : 120 €
• Don maximum (annuel) ne peut pas dépasser :
  • 20% du total des revenus nets
  • 1’000’000 €
• Vous pouvez reporter votre don sur deux années consécutives dans les conditions énumérées ci-dessus en cas de dépassement de la limite pour une année.
• Les contribuables non-résidents assimilés fiscalement à des contribuables résidents peuvent demander la déduction des dons dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette.
• Les dons supérieurs à 30’000 €, qui ne proviennent pas d’une banque autorisée à exercer ses activités dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), doivent être autorisés par un arrêté du Ministère de la Justice, moyennant une demande adressée par les organismes bénéficiaires au Ministère de la Justice. Les dons peuvent être acceptés provisoirement en attendant la validation.

Pour plus d’informations :
Articles 109 et 112 L I R 

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Modalités

• Le contribuable luxembourgeois ne peut demander la déduction de libéralités et de dons qu'à la fin de l'année d'imposition.
• La demande, accompagnée de pièces justificatives, est à introduire auprès du bureau d'imposition RTS compétent selon le domicile du contribuable luxembourgeois.
• Le formulaire de modération d'impôt sur les salaires à utiliser : Modèle 161.

Pour toute information complémentaire : www.impotsdirects.public.lu